|
Entrepôt T.V.A. : Droit belge toujours d'application
|
|
|
Le législateur belge a prévu deux initiatives en vue de faciliter les relations commerciales pour les commerçants.
Les entreposeurs désireux de proposer ces régimes simplifiés à leurs clients doivent respecter les conditions et les obligations liées à ces régimes, s'ils veulent éviter les sanctions prévues par le Code de la T.V.A.
| 04/05/2009 | Jan Voet
 Download full article in PDF
|
|
|
|
|
Inscription 
